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Loi sur le Yukon

L.C. 2002, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gouvernement › Pouvoir législatif

Assemblée législative

Article 11

Note marginale :Mandat de l’assemblée

  •  (1) Sauf dissolution décidée par le commissaire, le mandat maximal de l’assemblée est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections correspondantes.

  • Note marginale :Brefs

    (2) Les brefs relatifs aux élections législatives sont délivrés sur l’ordre du commissaire et selon ses instructions.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.