Note marginale :Quorum
15 Le quorum est constitué par la majorité des députés, y compris le président.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Assemblée législative
Note marginale :Quorum
15 Le quorum est constitué par la majorité des députés, y compris le président.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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