Note marginale :Maintien de l’institution
17 L’institution composée du commissaire et de l’Assemblée législative du Yukon — composée du commissaire et du Conseil du territoire du Yukon et appelée « commissaire en conseil » dans l’ancienne loi — est maintenue sous le nom de « Législature du Yukon ».
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002