Note marginale :Ressources naturelles
19 (1) La législature a compétence pour légiférer dans les domaines suivants :
a) la prospection des ressources naturelles non renouvelables du Yukon et des ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente;
b) l’exploitation, la conservation et la gestion de ces ressources et des ressources forestières du Yukon, y compris leur rythme de production primaire;
c) les pipelines d’hydrocarbures entièrement compris dans les limites du Yukon;
d) l’aménagement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations du Yukon destinés à la production d’énergie électrique;
e) l’exportation, hors du Yukon, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières du Yukon, ainsi que de la production d’énergie électrique au Yukon;
f) l’exportation, hors de la zone adjacente, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources pétrolières et gazières de cette zone.
Note marginale :Limite
(2) Les lois édictées en vertu des alinéas (1)e) et f) ne peuvent cependant autoriser ni prévoir des disparités de prix ou des disparités dans les exportations.
Note marginale :Taxation
(3) La législature a compétence pour légiférer en vue de taxer soit les ressources visées à l’alinéa (1)b) et leur production primaire, soit les emplacements et installations visés à l’alinéa (1)d) et leur production d’énergie électrique, que la production en cause soit ou non, en totalité ou en partie, exportée hors du Yukon ou, dans le cas des ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente, hors de celle-ci.
Note marginale :Limite
(4) Les lois édictées en vertu du paragraphe (3) ne peuvent cependant autoriser ni prévoir une taxation établissant une distinction entre ce qui est exporté à destination d’une autre partie du Canada et ce qui ne l’est pas.
Note marginale :Production primaire
(5) Pour l’application du présent article, production primaire s’entend :
a) s’agissant de ressources naturelles non renouvelables :
(i) du produit qui se présente sous la même forme que lors de son extraction du milieu naturel,
(ii) du produit non manufacturé de la transformation, du raffinage ou de l’affinage de ressources, à l’exception du produit du raffinage du pétrole brut, du pétrole brut lourd amélioré, des gaz ou liquides dérivés du charbon ou d’un équivalent synthétique du pétrole brut;
b) s’agissant de ressources forestières, de la production constituée de billots, de poteaux, de bois d’oeuvre, de copeaux, de sciure ou d’autre produit primaire du bois, ou de pâte de bois, à l’exception d’un produit manufacturé en bois.
Note marginale :Pouvoirs et droits de la législature
(6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux pouvoirs et droits conférés à la législature par les autres dispositions de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002