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Loi sur le Yukon

L.C. 2002, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gouvernement

Pouvoir exécutif

Article 5

Note marginale :Administrateur

  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur pour assurer l’intérim.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge en chef de la Cour suprême du Yukon.

  • 2002, ch. 7, art. 5
  • 2017, ch. 33, art. 257
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.