Note marginale :Période de validité
53 Le décret d’interdiction pris en vertu des articles 50 ou 51 est valable pour une période maximale de cinq ans.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)9 modifications à venirHistorique
Biens réels, eaux et ressources pétrolières et gazières
Restrictions
Note marginale :Période de validité
53 Le décret d’interdiction pris en vertu des articles 50 ou 51 est valable pour une période maximale de cinq ans.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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