Note marginale :Pipeline du Nord
55 (1) Indépendamment des lois de la législature, le ministre responsable de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord peut prendre lui-même la décision d’accueillir les demandes ci-après présentées à une personne ou un organisme chargé, par une telle loi, de tenir une enquête publique à leur sujet, et fixer les conditions afférentes :
a) la demande d’attribution ou de renouvellement de droits relatifs aux eaux présentée aux fins de construction du pipeline visé par la Loi sur le pipe-line du Nord;
b) la demande présentée par le demandeur ou le titulaire de tels droits afin d’obtenir l’autorisation d’exproprier des biens-fonds ou des droits afférents à une fin liée à ce pipeline.
Note marginale :Cas d’application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que dans les cas où la personne ou l’organisme n’a pas commencé l’enquête dans les six mois suivant la date de présentation de la demande, ne l’a pas terminée soixante jours après l’avoir commencée ou n’a pas rendu sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la clôture de l’enquête.
Note marginale :Consultation
(3) Le ministre ne peut prendre sa décision qu’après consultation de la personne ou de l’organisme en question.
Note marginale :Validité de la décision
(4) La décision prise par le ministre a la même validité que si elle l’avait été sous le régime des lois de la législature.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002