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Loi sur le Yukon

L.C. 2002, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 57

Note marginale :Commissaire

 Le mandat du commissaire nommé en vertu de l’article 3 de l’ancienne loi se poursuit, après l’entrée en vigueur de l’article 4, conformément aux conditions de sa nomination.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.