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Loi sur le Yukon

L.C. 2002, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 61

Note marginale :Affaires en instance

  •  (1) Les affaires relatives aux titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — en instance à la date de prise d’effet des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application des lois fédérales dont ils découlent se poursuivent sans autres formalités en conformité avec les dispositions pertinentes des lois de la législature.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux affaires judiciaires en instance.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.