Note marginale :Affaires en instance
61 (1) Les affaires relatives aux titres — ordonnances d’accès, permis, licences ou autres autorisations, baux et promesses de vente ou de location — en instance à la date de prise d’effet des dispositions de la présente loi prévoyant l’abrogation ou la cessation d’application des lois fédérales dont ils découlent se poursuivent sans autres formalités en conformité avec les dispositions pertinentes des lois de la législature.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux affaires judiciaires en instance.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002