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Loi sur le Yukon

L.C. 2002, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 63

Définition de accord

 Dans les articles 64 à 67, accord s’entend de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, conclu le 29 octobre 2001.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.