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Loi sur le Yukon

L.C. 2002, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

Attendu :

que le Yukon constitue un territoire pourvu d’un gouvernement auquel s’appliquent, comme à l’État fédéral, les principes de responsabilité gouvernementale;

qu’il importe de mettre en oeuvre, par voie législative, certaines dispositions de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord qu’ont négocié les représentants de certaines premières nations, du gouvernement du Canada et de celui du Yukon,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.