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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

L.C. 2003, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Processus d’évaluation et décisions écrites

Comité mixte

Article 69

Note marginale :Évaluation par le comité mixte

 L’évaluation effectuée par le comité mixte tient lieu de celle devant être effectuée, en application des autres dispositions de la présente loi, par un comité restreint.

Version en vigueur depuis le 13 novembre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.