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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

L.C. 2003, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Processus d’évaluation et décisions écrites

Examen des recommandations et prise des décisions écrites

Article 76

Note marginale :Recommandation du comité de direction ou du comité restreint

  •  (1) Sous réserve de l’article 59, le décisionnaire est tenu, dans le délai réglementaire, soit d’accepter la recommandation qui lui est faite par le comité de direction ou le comité restreint dans une décision écrite, soit de la leur renvoyer pour réexamen, ce renvoi ne pouvant toutefois être effectué qu’une seule fois.

  • Note marginale :Avis

    (2) S’il renvoie la recommandation pour réexamen, le décisionnaire est tenu d’en donner avis aux personnes et organismes visés aux alinéas 81(1)a), b) et f) à i).

  • Note marginale :Effet

    (3) Sur réception de l’avis, tout autre décisionnaire met fin à l’étude de la recommandation et quiconque est tenu, en vertu des articles 82 à 88, de mettre en oeuvre une décision écrite s’abstient de prendre toute mesure visant à permettre la réalisation du projet de développement en question.

  • 2003, ch. 7, art. 76
  • 2015, ch. 19, art. 26
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Version en vigueur depuis le 18 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.