Note marginale :Précision
88.1 Il est entendu qu’un organisme administratif autonome, une autorité publique ou une première nation peut, dans la mesure de ses pouvoirs et de ses compétences respectifs, assortir les décisions écrites de conditions supplémentaires ou plus rigoureuses.
- 2015, ch. 19, art. 29
Version en vigueur depuis le 18 juin 2015