Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- accord-cadre
accord-cadre Accord sur les revendications territoriales globales des premières nations du Yukon signé le 29 mai 1993 par les représentants du Conseil des Indiens du Yukon, de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du gouvernement du territoire du Yukon, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Umbrella Final Agreement)
- accord définitif
accord définitif Accord sur les revendications territoriales d’une première nation qui contient, outre les dispositions de l’accord-cadre, des dispositions particulières à celle-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (final agreement)
- accord transfrontalier
accord transfrontalier S’entend au sens de l’accord définitif et comprend, en outre, toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (transboundary agreement)
- première nation
première nation Première nation dont le nom figure à l’annexe. (first nation)
- terres désignées
terres désignées Terres visées par le règlement, au sens de l’accord définitif. (settlement land)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002