Note marginale :Capacité de certains organismes
9 (1) Le Conseil d’aménagement du territoire du Yukon, la Commission toponymique du Yukon, la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Sous-comité du saumon, la Commission de règlement des différends, constitués par les accords définitifs, jouissent de la capacité d’une personne physique pour l’accomplissement de leur mission.
Note marginale :Conseil des ressources renouvelables
(2) Le conseil des ressources renouvelables constitué par un accord définitif en vigueur jouit de la capacité d’une personne physique pour l’accomplissement de sa mission.
Note marginale :Commission de gestion du parc national Kluane
(3) La Commission de gestion du parc national Kluane constituée par l’accord définitif visant les premières nations de Champagne et Aishihik jouit de la capacité d’une personne physique pour l’accomplissement de sa mission.
Note marginale :Organismes constitués par un accord ultérieur
(4) Jouissent aussi de la capacité d’une personne physique les organismes constitués par un accord — définitif ou transfrontalier — conclu après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure que le prévoit l’accord pour l’accomplissement de leur mission et dès son entrée en vigueur.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002