Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon Y-2.6
Article 24, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 48
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Accord de financement
24 Sous réserve d’une affectation du Parlement, le ministre peut Début de la suppression , avec l’agrément du gouverneur en conseil, Fin de la suppressionconclure, avec la première nation dont le nom figure à l’annexe II, un accord de financement pour la durée et selon les modalités qui y sont énoncées.
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.