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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon Y-2.6

Article 24, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 48

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Accord de financement

24 Sous réserve d’une affectation du Parlement, le ministre peut Début de la suppression , avec l’agrément du gouverneur en conseil, Fin de la suppressionconclure, avec la première nation dont le nom figure à l’annexe II, un accord de financement pour la durée et selon les modalités qui y sont énoncées.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 24 — Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon — Comparer deux versions — Agora