Note marginale :Accord de financement
24 Sous réserve d’une affectation du Parlement, le ministre peut conclure, avec la première nation dont le nom figure à l’annexe II, un accord de financement pour la durée et selon les modalités qui y sont énoncées.
- 1994, ch. 35, art. 24
- 2022, ch. 9, art. 48
Modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 48, en vigueur le 23 juin 2022