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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 25

Note marginale :Publicité

 Le ministre fait déposer une copie — certifiée par lui conforme à l’original — de chaque accord auquel il a été donné effet ainsi que de toute modification qui lui est apportée :

  • a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

  • b) à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale;

  • c) aux bureaux régionaux de ce ministère situés au Yukon, selon que le ministre l’estime opportun;

  • d) au recueil commun des textes législatifs des premières nations créé par l’article 10, s’il y a lieu;

  • e) en tout autre lieu qu’il estime opportun.

  • 1994, ch. 35, art. 25
  • 2002, ch. 7, art. 267
  • 2004, ch. 11, art. 51
  • 2019, ch. 29, art. 371(A)
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 371(A), en vigueur le 15 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.