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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 26

Note marginale :Portée de l’accord

 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’invalider une disposition de l’accord sur laquelle elle est silencieuse.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.