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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Textes législatifs de la première nation

Article 10

Note marginale :Recueil des textes législatifs

  •  (1) La première nation dont le nom figure à l’annexe II maintient dans ses bureaux administratifs principaux un recueil contenant ses textes législatifs et sa constitution, que le public peut consulter durant les heures d’ouverture normales.

  • Note marginale :Recueil commun

    (2) Les premières nations peuvent établir un recueil commun de leurs textes législatifs et de leur constitution, que le public peut consulter durant les heures d’ouverture normales.

  • Note marginale :Publicité

    (3) Dès son adoption, l’original du texte législatif de la première nation dont le nom figure à l’annexe II, daté et signé par le président de l’organe qui l’a adopté, est déposé dans son recueil. Une copie certifiée conforme par lui est en outre versée au recueil commun, s’il y a lieu.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (4) Le texte législatif de la première nation dont le nom figure à l’annexe II entre en vigueur à zéro heure le jour suivant son adoption ou à la date qui y est prévue.

  • Note marginale :Preuve par copie certifiée

    (5) La preuve de tout texte législatif de la première nation dont le nom figure à l’annexe II peut se faire, dans toute procédure, par sa copie certifiée conforme par la personne autorisée par la première nation sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Admission d’office

    (6) Est admis d’office dans toute procédure le texte législatif — tiré du recueil commun — de la première nation dont le nom figure à l’annexe II.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs de la première nation.

  • 1994, ch. 35, art. 10
  • 2002, ch. 17, art. 31(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.