Note marginale :Remboursement de la taxe sur produits et services
18.1 (1) Le ministre du Revenu national rembourse à une personne, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, la taxe qu’elle a payée aux termes de la partie IX de cette loi, dans la mesure et selon les modalités prévues dans un accord conclu avec une première nation.
Note marginale :Application de la Loi sur la taxe d’accise
(2) Les dispositions de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de remboursement et aux montants remboursés en application du paragraphe (1) comme si le remboursement était prévu par la section VI de cette partie.
- 1999, ch. 26, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003