Aller au contenu

Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

L.C. 1994, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Régime transitoire

Article 29

Note marginale :Règlements administratifs

 Dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou la constitution de la première nation, les règlements administratifs pris par la bande antérieure sous le régime de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à la date de prise d’effet de l’accord qui les concerne continuent de s’appliquer à titre de textes législatifs de la première nation et sont susceptibles d’être abrogés ou modifiés par elle.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.