Préambule
Attendu :
que les représentants du Conseil des Indiens du Yukon, de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du gouvernement du territoire du Yukon ont signé, le 29 mai 1993, l’accord-cadre dont les dispositions sont destinées à être reprises dans les accords définitifs sur les revendications des premières nations sur des terres du Yukon;
que les premières nations de Champagne et Aishihik, des Gwitchin Vuntut, des Nacho Nyak Dun et le conseil des Tlingits de Teslin ont conclu avec Sa Majesté et le gouvernement du Yukon des accords définitifs contenant, outre les dispositions de l’accord-cadre, des dispositions particulières à chacune de ces premières nations;
que ces accords définitifs font état de l’engagement de la part de Sa Majesté, du gouvernement du Yukon et de ces premières nations à négocier des accords sur l’autonomie gouvernementale adaptés à la situation de chacune de ces premières nations et conformes à la Constitution du Canada;
que les représentants de ces premières nations ont conclu de tels accords avec Sa Majesté et le gouvernement du Yukon;
que les autres premières nations du Yukon peuvent aussi conclure des accords sur leur autonomie gouvernementale;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à recommander l’adoption par le Parlement de mesures législatives propres à donner effet aux accords sur l’autonomie gouvernementale,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
- 1994, ch. 35, préambule; 2002, ch. 7, art. 260.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2006