Aller au contenu

Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

L.C. 1994, ch. 43

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Préambule

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 19 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.