Aller au contenu

Loi fédérale sur les droits successoraux

S.R.C. 1952, ch. 89

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Loi fédérale sur les droits successoraux

 

Cette loi n'est pas incluse dans la base de données de consolidation de la législation fédérale. Cliquez sur le lien à la Table des matières pour accéder aux règlements qui relèvent de cette loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.