Loi de 1950 sur les forces canadiennes
Cette loi n'est pas incluse dans la base de données de consolidation de la législation fédérale. Cliquez sur le lien à la Table des matières pour accéder aux règlements qui relèvent de cette loi.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Loi de 1950 sur les forces canadiennes
Cette loi n'est pas incluse dans la base de données de consolidation de la législation fédérale. Cliquez sur le lien à la Table des matières pour accéder aux règlements qui relèvent de cette loi.
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.