Pierre J. Dalphond
Québec · Sénat
Appartenance selon la source officielle, au 15 novembre 2026
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- Nomination
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Mandats et fonctions
Agent de liaison législatif, Groupe des sénateurs indépendantsen cours
depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
Sénateur·rice · Québecen cours
depuis le 6 juin 2018
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Interventions95
jeudi 22 octobre 2026
En anglais seulement
Second Reading
Would you take another question?
Lire dans la séance →En anglais seulement
Second Reading
Thank you. You said the U.K. doesn’t have a charter of rights, which is true if we exclude the Magna Carta. That being said, are you aware that the U.K. has signed the European Convention on Human Rights and integrated it into U.K. domestic law?
Lire dans la séance →En anglais seulement
Second Reading
Yes. Are you aware that Article 8 of the European Convention protects private life and that decisions from the U.K. courts can be appealed to the Strasbourg court?
Lire dans la séance →En anglais seulement
Second Reading
Thank you.
Lire dans la séance →
mardi 20 octobre 2026
En anglais seulement
Second Reading—Debate Continued
Honourable senators, Bill C-22 contains two distinct parts. The first proposes amendments to the Criminal Code and related legislation to modernize the legal framework governing the investigation of crimes committed via the internet. Part 2 proposes a new statute called the “Supporting Authorized Access to Information Act,” which would require certain…
Lire dans la séance →
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- Environnement6 interventions
- Logement6 interventions
- Droit pénal5 interventions
- Droits de la personne4 interventions