Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
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En bref
Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour intégrer des dispositions relatives à la gestion de l'offre. Il vise à renforcer les mécanismes de soutien pour les secteurs agricoles sous gestion de l'offre au Canada.
Résumé détaillé
Le projet de loi C-202 a pour objectif principal de modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d'y inclure des dispositions spécifiques à la gestion de l'offre. Cette initiative vise à garantir que les intérêts des secteurs agricoles sous gestion de l'offre soient pris en compte dans les politiques commerciales et de développement international du Canada.
Les dispositions principales du projet de loi incluent l'intégration de clauses qui obligent le ministère à considérer les impacts sur la gestion de l'offre lors de la négociation d'accords commerciaux internationaux. Cela pourrait inclure des consultations obligatoires avec les parties prenantes des secteurs concernés pour s'assurer que leurs intérêts sont protégés.
La loi modifiée sera la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Cette modification législative vise à renforcer le cadre existant en matière de gestion de l'offre dans le contexte des relations internationales et du commerce.
Les secteurs agricoles sous gestion de l'offre, tels que les producteurs de lait, de volaille et d'œufs, sont directement touchés par ce projet de loi. Les modifications proposées visent à offrir une protection accrue à ces industries en garantissant que leurs besoins spécifiques sont pris en compte dans les politiques commerciales du Canada.
Cheminement législatif
Chambre des communes
- Première lecture29 mai 2025
- Deuxième lecture5 juin 2025
- Examen en comité5 juin 2025
- Étape du rapport5 juin 2025
- Troisième lecture5 juin 2025
Sénat
- Première lecture10 juin 2025
- Deuxième lecture12 juin 2025
- Troisième lecture17 juin 2025
- Sanction royaleComplété
Débats récents
Source officielle: ourcommons.ca