C-221Chambre des communesDeuxième lecture (Communes)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

Présenté par: Mel Arnold, député45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi émanant d'un député

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En bref

Le projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour améliorer la communication de renseignements aux victimes. Il vise à garantir que les victimes reçoivent des informations pertinentes concernant les délinquants qui les ont affectées.

Résumé détaillé

Le projet de loi C-221 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'améliorer la communication de renseignements aux victimes. L'objectif principal est de garantir que les victimes soient mieux informées sur les délinquants qui les ont affectées, ce qui pourrait inclure des détails sur la libération conditionnelle et d'autres aspects pertinents de leur statut correctionnel.

Les dispositions principales du projet de loi incluent l'obligation pour le système correctionnel de fournir des informations aux victimes sur les délinquants, telles que les dates de libération conditionnelle, les transferts entre établissements et d'autres informations pertinentes qui pourraient affecter le sentiment de sécurité des victimes.

La loi modifiée est la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui régit actuellement la manière dont les informations sont partagées avec les victimes et d'autres parties prenantes.

Les personnes principalement touchées par ce projet de loi sont les victimes de crimes, qui bénéficieront d'une plus grande transparence et d'un meilleur accès à l'information concernant les délinquants. Les entités touchées incluent le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui devront adapter leurs pratiques de communication.

Cheminement législatif

Chambre des communes

  1. Première lecture17 sept. 2025
  2. Deuxième lecture27 févr. 2026
  3. Examen en comitéÀ venir
  4. Étape du rapportÀ venir
  5. Troisième lectureÀ venir

Sénat

  1. Première lectureÀ venir
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Troisième lectureÀ venir
  1. Sanction royaleÀ venir

Débats récents

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Source officielle: ourcommons.ca

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