C-222Chambre des communesÉtape du rapport (Communes)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Présenté par: Hon. Terry Beech, député45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi émanant d'un député

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En bref

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail pour offrir des prestations et des protections accrues aux parents en cas de décès d’un enfant. Il vise à améliorer le soutien financier et les droits au congé pour les travailleurs touchés par une telle tragédie.

Résumé détaillé

Le projet de loi C-222 a pour objectif principal de modifier la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail afin de mieux soutenir les parents confrontés au décès d’un enfant. Il cherche à répondre aux besoins financiers et émotionnels des familles en deuil en leur offrant des prestations plus généreuses et des droits au congé élargis.

Les principales dispositions du projet de loi incluent l’augmentation de la durée des prestations d’assurance-emploi pour les parents endeuillés et l’élargissement des critères d’admissibilité. De plus, il propose des modifications au Code canadien du travail pour garantir que les employés aient droit à un congé protégé en cas de décès d’un enfant, sans crainte de perdre leur emploi.

Ce projet de loi modifie spécifiquement la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail. Ces modifications visent à harmoniser les normes fédérales avec les besoins des familles touchées par le décès d’un enfant.

Les personnes principalement touchées par ce projet de loi sont les parents qui travaillent et qui subissent la perte d’un enfant. Les employeurs devront également s’adapter aux nouvelles exigences en matière de congés et de prestations pour leurs employés concernés.

Cheminement législatif

Chambre des communes

  1. Première lecture18 sept. 2025
  2. Deuxième lecture4 févr. 2026
  3. Examen en comité22 avr. 2026
  4. Étape du rapportEn cours
  5. Troisième lectureÀ venir

Sénat

  1. Première lectureÀ venir
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Troisième lectureÀ venir
  1. Sanction royaleÀ venir

Débats récents

  1. Examen en comité à la Chambre des communes
  2. Deuxième lecture à la Chambre des communes
  3. Première lecture à la Chambre des communes

Source officielle: ourcommons.ca

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