Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
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En bref
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour inclure des dispositions spécifiques concernant les délinquants ayant une cote de sécurité maximale. Il propose des changements aux conditions de détention et de libération sous condition pour ces individus.
Résumé détaillé
Le projet de loi C-232 a pour objectif principal de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'introduire des dispositions spécifiques pour les délinquants ayant une cote de sécurité maximale. Ces modifications visent à renforcer le cadre législatif entourant la gestion de ces délinquants dans le système correctionnel canadien.
Les principales dispositions du projet de loi incluent des changements aux conditions de détention et de libération sous condition pour les délinquants à sécurité maximale. Cela pourrait impliquer des ajustements dans les protocoles de sécurité, les programmes de réhabilitation et les critères d'évaluation pour la libération sous condition.
La loi modifiée est la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les amendements proposés visent à assurer que les politiques et pratiques correctionnelles tiennent compte des risques spécifiques associés aux délinquants à sécurité maximale.
Les personnes principalement touchées par ce projet de loi sont les délinquants ayant une cote de sécurité maximale, ainsi que le personnel des établissements correctionnels qui serait chargé de mettre en œuvre les nouvelles dispositions.
Cheminement législatif
Chambre des communes
- Première lecture19 sept. 2025
- Deuxième lectureEn cours
- Examen en comitéÀ venir
- Étape du rapportÀ venir
- Troisième lectureÀ venir
Sénat
- Première lectureÀ venir
- Deuxième lectureÀ venir
- Troisième lectureÀ venir
- Sanction royaleÀ venir
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Source officielle: ourcommons.ca