L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier le Code criminel afin de renforcer les ordonnances de dédommagement. Il vise à garantir que les victimes d'actes criminels reçoivent une compensation adéquate et en temps opportun pour les pertes subies à cause des infractions.

Les dispositions principales incluent des modifications pour clarifier et améliorer le processus par lequel les ordonnances de dédommagement sont émises et exécutées. Cela pourrait impliquer des changements dans la manière dont les tribunaux évaluent et imposent ces ordonnances, ainsi que des mesures pour assurer leur application effective.

Le projet de loi modifie le Code criminel, qui est la législation principale régissant le droit pénal au Canada. Ces modifications visent à rendre le processus de dédommagement plus efficace et à mieux répondre aux besoins des victimes.

Les personnes principalement touchées par ce projet de loi sont les victimes d'actes criminels qui cherchent à obtenir une compensation pour les pertes subies. Les tribunaux et les organismes chargés de l'application de la loi pourraient également être concernés par les changements proposés.