Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
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En bref
Ce projet de loi modifie le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il vise à renforcer les mesures de sécurité publique et à améliorer la gestion des substances contrôlées.
Résumé détaillé
Le projet de loi C-240 a pour objectif principal de modifier plusieurs lois canadiennes afin de renforcer la sécurité publique et d'améliorer la gestion des substances contrôlées. En modifiant le Code criminel, il cherche à introduire de nouvelles infractions et à ajuster les peines existantes pour mieux répondre aux défis actuels liés à la criminalité et à la sécurité publique.
Les principales dispositions incluent des modifications au Code criminel qui introduisent de nouvelles infractions liées à la possession et au trafic de substances contrôlées. Le projet de loi propose également des ajustements aux peines pour certaines infractions existantes, dans le but de dissuader les comportements criminels et de mieux protéger la société.
En ce qui concerne la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le projet de loi propose des modifications visant à améliorer le processus de réhabilitation et de réintégration des délinquants. Ces changements visent à assurer une meilleure gestion des risques associés à la libération conditionnelle.
Les personnes et entités touchées par ce projet de loi incluent les forces de l'ordre, le système judiciaire, ainsi que les individus et organisations impliqués dans la gestion et la régulation des substances contrôlées.
Cheminement législatif
Chambre des communes
- Première lecture22 sept. 2025
- Deuxième lecture1 juin 2026
- Examen en comitéÀ venir
- Étape du rapportÀ venir
- Troisième lectureÀ venir
Sénat
- Première lectureÀ venir
- Deuxième lectureÀ venir
- Troisième lectureÀ venir
- Sanction royaleÀ venir
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Source officielle: ourcommons.ca