C-289Chambre des communesPremière lecture (Communes)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel

Présenté par: Chak Au, député45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi émanant d'un député

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En bref

Ce projet de loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour renforcer les dispositions relatives à la possession et au trafic de substances contrôlées. Il apporte également une modification connexe au Code criminel pour harmoniser les sanctions.

Résumé détaillé

Le projet de loi vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de renforcer les dispositions concernant la possession et le trafic de substances contrôlées. L'objectif est d'assurer une meilleure régulation et un contrôle accru des substances qui posent des risques pour la santé publique et la sécurité.

Parmi les principales dispositions, le projet de loi propose des sanctions plus sévères pour la possession et le trafic de certaines substances contrôlées. Il introduit également de nouvelles mesures pour faciliter l'application de la loi et améliorer la coordination entre les autorités compétentes.

Le projet de loi modifie également le Code criminel pour harmoniser les sanctions applicables aux infractions liées aux substances contrôlées. Cette modification vise à assurer une cohérence dans l'application des lois pénales en matière de drogues.

Les personnes et entités touchées par ce projet de loi incluent les forces de l'ordre, les tribunaux, ainsi que les individus et organisations impliqués dans la gestion et la régulation des substances contrôlées.

Cheminement législatif

Chambre des communes

  1. Première lecture17 juin 2026
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Examen en comitéÀ venir
  4. Étape du rapportÀ venir
  5. Troisième lectureÀ venir

Sénat

  1. Première lectureÀ venir
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Troisième lectureÀ venir
  1. Sanction royaleÀ venir

Débats récents

  1. Première lecture à la Chambre des communes

Source officielle: ourcommons.ca

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