Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements)
Thèmes
Lois modifiées
Les lois et règlements que le texte du projet de loi désigne, d’après les dispositions et les notes explicatives.
En bref
Ce projet de loi modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada afin d’exiger que les politiques, normes et procédures de placement interdisent les placements dans des entités qui ont commis certaines violations des droits ou produit des armes interdites par le droit international. Il vise aussi les entités liées à certains actes de corruption.
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Se connecterRésumé détaillé
Ce projet de loi modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada pour préciser les exigences applicables aux principes, normes et procédures en matière de placement établis par le conseil d’administration. Ces règles doivent tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Le nouvel article 35(2) prévoit qu’aucun placement ne peut être effectué ni détenu dans une entité s’il y a des raisons de croire que celle-ci, par ses actes ou travaux, a commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l’environnement. L’interdiction vise également une entité qui a produit des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre interdits par le droit international.
Les politiques, normes et procédures doivent aussi exclure les placements dans une entité s’il y a des raisons de croire que celle-ci a ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption visés aux articles 119 à 121 du Code criminel ou aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, chapitre 40 des Lois du Canada (1997), en renumérotant l’article 35 comme paragraphe 35(1) et en y ajoutant le paragraphe 35(2). L’entrée en vigueur de cette modification est prévue, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.
Texte original
Texte original (PDF)Cheminement législatif
Chambre des communes
- Première lecture4 nov. 2026
- Deuxième lectureÀ venir
- Examen en comitéÀ venir
- Étape du rapportÀ venir
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Sénat
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Source officielle : ourcommons.ca