Le projet de loi est structuré en trois parties. La partie 1 porte sur l’évaluation des projets. Elle modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de désigner la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme autorité responsable de certains projets désignés comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Elle coordonne les évaluations d’impact, certaines autorisations fédérales et les consultations avec les groupes autochtones. Pour les projets relevant de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, elle prévoit notamment un délai de 365 jours pour la remise des études ou renseignements requis et un délai de 300 jours pour la présentation du rapport final, sous réserve des mécanismes de prolongation ou de suspension prévus. Une évaluation est obligatoire pour les projets dont la Commission est l’autorité responsable.

La partie 1 modifie aussi la Loi visant à bâtir le Canada, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches. Ces modifications concernent notamment les projets situés dans une région d’intérêt national, les pipelines, les lignes de transport d’électricité désignées, les projets d’énergie renouvelable extracôtière, les autorisations relatives aux ouvrages, les ordres d’exécution environnementale, la faisabilité de certaines conditions, les crédits d’habitat et les frais destinés au Fonds pour dommages à l’environnement. Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi sur les Cours fédérales et à la Loi sur le pipe-line du Nord.

La partie 2 modifie la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur le cabotage, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi sur l’accès à l’information. Elle prévoit notamment un bureau des projets de transport, des corridors commerciaux, le Conseil national des corridors commerciaux, un régime élargi d’habilitations de sécurité et une zone d’interconnexion tarifée pendant quatre ans au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Elle abroge la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et édicte la Loi visant à faciliter le commerce numérique, qui reconnaît certains documents commerciaux électroniques et permet la transmission électronique de renseignements d’importation ou d’exportation.

La partie 3 modifie le Code canadien du travail pour établir de nouvelles règles de négociation collective, de remplacement de fournisseurs, de première convention collective et de médiation spéciale. Elle prévoit aussi des mécanismes de recouvrement de sommes impayées et une exception au congé payé pour raisons médicales lorsque la convention collective offre des droits au moins équivalents. Enfin, elle modifie la Loi sur le Programme de protection des salariés, notamment au sujet de l’ancien employeur et des décisions relatives à l’admissibilité aux prestations.