S-211SénatDeuxième lecture (Communes)

Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Présenté par: Hon. Marty Deacon, sénatrice45ᵉ législature, 1ᵉ sessionType: Projet de loi d'intérêt public du Sénat

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En bref

Le projet de loi S-211 vise à établir un cadre national pour la publicité sur les paris sportifs. Il cherche à réglementer les pratiques publicitaires afin d'assurer la protection des consommateurs et de promouvoir un jeu responsable.

Résumé détaillé

Le projet de loi S-211 a pour objectif principal d'établir un cadre national pour la publicité sur les paris sportifs au Canada. Ce cadre vise à harmoniser les pratiques publicitaires à travers le pays et à garantir que la publicité soit effectuée de manière responsable et éthique.

Parmi les dispositions principales, le projet de loi prévoit des lignes directrices pour les annonceurs afin de limiter l'exposition des jeunes et des personnes vulnérables à la publicité sur les paris sportifs. Il propose également des mesures pour s'assurer que les publicités ne soient pas trompeuses et qu'elles incluent des messages sur le jeu responsable.

Le projet de loi S-211 modifierait certaines lois existantes pour intégrer ces nouvelles normes de publicité, bien que les lois spécifiques à modifier ne soient pas détaillées dans les informations disponibles.

Les principales entités touchées par ce projet de loi incluent les entreprises de paris sportifs, les agences de publicité, ainsi que les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux qui supervisent les jeux de hasard et les paris.

Cheminement législatif

Sénat

  1. Première lecture28 mai 2025
  2. Deuxième lecture12 juin 2025
  3. Examen en comité8 oct. 2025
  4. Troisième lecture21 oct. 2025

Chambre des communes

  1. Première lecture5 nov. 2025
  2. Deuxième lecture22 avr. 2026
  3. Examen en comitéÀ venir
  4. Étape du rapportÀ venir
  5. Troisième lectureÀ venir
  1. Sanction royaleÀ venir

Débats récents

  1. Deuxième lecture à la Chambre des communes
  2. Première lecture à la Chambre des communes
  3. Troisième lecture au Sénat
  4. Examen en comité au Sénat
  5. Deuxième lecture au Sénat
  6. Première lecture au Sénat

Source officielle: ourcommons.ca

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