Projets de loi présentés

Aucun projet de loi présenté ce jour.

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• C-222Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)Examen en comité
• C-226Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des alimentsDeuxième lecture
• C-234Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivantsTroisième lecture
• C-238Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)Deuxième lecture
• S-211Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifsDeuxième lecture
• S-230Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des solsPremière lecture

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