Le projet de loi S-228 vise à modifier le Code criminel pour interdire certaines procédures de stérilisation effectuées sans le consentement éclairé de la personne concernée. L'objectif est de renforcer la protection des droits individuels et de prévenir les abus liés à ces pratiques.

Les principales dispositions du projet de loi incluent l'introduction de nouvelles infractions criminelles pour les actes de stérilisation non consentis. Il prévoit également des peines plus sévères pour les contrevenants, afin de dissuader de telles pratiques et de garantir que les droits des individus sont respectés.

Le projet de loi modifie spécifiquement le Code criminel, en ajoutant des articles qui définissent clairement les conditions légales sous lesquelles la stérilisation peut être pratiquée. Il précise également les sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions.

Les personnes et entités touchées par ce projet de loi incluent les professionnels de la santé, les établissements médicaux et les individus susceptibles d'être soumis à des procédures de stérilisation. Le projet de loi vise à garantir que toutes les parties respectent les normes légales et éthiques en matière de consentement.