Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (indexation de la déduction pour frais de garde d’enfants)
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En bref
Ce projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir de nouveaux plafonds pour la déduction pour frais de garde d’enfants à compter de l’année d’imposition 2027. Il prévoit ensuite l’indexation de ces montants à l’indice des prix à la consommation, en prenant les montants de 2027 comme valeurs de référence.
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Le projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour rajuster les montants annuels servant à déterminer la déduction pour frais de garde d’enfants pour l’année d’imposition 2027 et les années suivantes. Il prévoit que les montants applicables aux années d’imposition subséquentes soient indexés à l’indice des prix à la consommation, les montants de l’année d’imposition 2027 servant de valeurs de référence.
Pour les années d’imposition antérieures à 2027, les montants prévus sont de 11 000 $ lorsque l’enfant est une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible en application de l’article 118.3, de 8 000 $ lorsque l’enfant a moins de 7 ans à la fin de l’année et de 5 000 $ dans les autres cas. Pour toute autre année d’imposition, les montants correspondants sont de 16 345 $, de 12 855 $ et de 7 529 $.
Le projet de loi modifie le paragraphe 63(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui contient la définition de « montant annuel de frais de garde d’enfants », afin d’y inscrire ces montants. Il modifie également le paragraphe 117.1(2) de la même loi pour ajouter à l’indexation chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’alinéa b) de cette définition.
Les dispositions concernent les contribuables qui demandent la déduction pour frais de garde d’enfants ainsi que les enfants visés par celle-ci, notamment les enfants de moins de 7 ans et les enfants à l’égard desquels un montant peut être déduit en application de l’article 118.3. Le projet de loi peut être désigné sous le titre abrégé « Loi sur des services de garde d’enfants plus abordables pour les familles canadiennes ».
Texte original
Texte original (PDF)Cheminement législatif
Sénat
- Première lecture29 oct. 2026
- Deuxième lectureProchaine étape
- Troisième lectureÀ venir
Chambre des communes
- Première lectureÀ venir
- Deuxième lectureÀ venir
- Examen en comitéÀ venir
- Étape du rapportÀ venir
- Troisième lectureÀ venir
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Source officielle : sencanada.ca