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S-253SénatPremière lecture (Sénat)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (indexation de la déduction pour frais de garde d’enfants)

Présenté par : Jim Quinn45ᵉ législature, 1ʳᵉ sessionType : Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Thèmes

En bref

Ce projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir de nouveaux plafonds pour la déduction pour frais de garde d’enfants à compter de l’année d’imposition 2027. Il prévoit ensuite l’indexation de ces montants à l’indice des prix à la consommation, en prenant les montants de 2027 comme valeurs de référence.

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Résumé détaillé

Le projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour rajuster les montants annuels servant à déterminer la déduction pour frais de garde d’enfants pour l’année d’imposition 2027 et les années suivantes. Il prévoit que les montants applicables aux années d’imposition subséquentes soient indexés à l’indice des prix à la consommation, les montants de l’année d’imposition 2027 servant de valeurs de référence.

Pour les années d’imposition antérieures à 2027, les montants prévus sont de 11 000 $ lorsque l’enfant est une personne à l’égard de laquelle un montant est déductible en application de l’article 118.3, de 8 000 $ lorsque l’enfant a moins de 7 ans à la fin de l’année et de 5 000 $ dans les autres cas. Pour toute autre année d’imposition, les montants correspondants sont de 16 345 $, de 12 855 $ et de 7 529 $.

Le projet de loi modifie le paragraphe 63(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui contient la définition de « montant annuel de frais de garde d’enfants », afin d’y inscrire ces montants. Il modifie également le paragraphe 117.1(2) de la même loi pour ajouter à l’indexation chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’alinéa b) de cette définition.

Les dispositions concernent les contribuables qui demandent la déduction pour frais de garde d’enfants ainsi que les enfants visés par celle-ci, notamment les enfants de moins de 7 ans et les enfants à l’égard desquels un montant peut être déduit en application de l’article 118.3. Le projet de loi peut être désigné sous le titre abrégé « Loi sur des services de garde d’enfants plus abordables pour les familles canadiennes ».

Texte original

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Cheminement législatif

Sénat

  1. Première lecture29 oct. 2026
  2. Deuxième lectureProchaine étape
  3. Troisième lectureÀ venir

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  1. Première lectureÀ venir
  2. Deuxième lectureÀ venir
  3. Examen en comitéÀ venir
  4. Étape du rapportÀ venir
  5. Troisième lectureÀ venir

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Source officielle : sencanada.ca

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