C-290CommunesPremière lecture
Loi modifiant le Code criminel (vol de biens revêtant une importance sur le plan culturel ou religieux)
Ce projet de loi modifie le Code criminel pour inclure des dispositions spécifiques concernant le vol de biens ayant une importance culturelle ou religieuse. Il vise à renforcer les sanctions pour ces infractions afin de mieux protéger le patrimoine culturel et religieux.
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