Séance du 18 novembre 2025

45ᵉ législature, 1ᵉ session · 3 projets de loi

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Projets de loi présentés

C-15CommunesSanction royale

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Le projet de loi C-15 met en œuvre certaines dispositions du budget de 2025. Il modifie des lois fiscales, abroge la taxe sur les services numériques et introduit des mesures pour les infrastructures, l'environnement et les services publics. Il inclut des crédits d'impôt pour les technologies propres et des modifications aux lois sur les pensions et les services financiers.

ÉconomieEnvironnementFinances publiques+1

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

Débats

  1. Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies, CPC)

    Mr. Speaker, I rise to present a petition today on behalf of Canadians who are concerned about human rights protections in India.

    The petition calls upon the House of Commons to formally ensure that all trade deals with India, including the early progress trade agreement, the comprehensive economic partnership agreement and the foreign investment promotion and protection agreement, are premised on mandatory human rights provisions, initiate targeted sanctions against extremists guilty of inciting violence against religious minorities in India, and, lastly, promote mutually respectful and mutually beneficial human rights dialogue in Canada and India.

  2. The Speaker

    I thank the hon. Leader of the Opposition for his intervention. However, I am not satisfied that this request meets the requirements of the Standing Orders at this time.

Vidéo

L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.

Source officielle: ourcommons.ca

Reproduction non officielle des délibérations de la Chambre des communes. Ne constitue pas le compte rendu officiel.

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