Projets de loi présentés

Aucun projet de loi présenté ce jour.

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• C-12Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécuritéTroisième lecture
• C-13Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressistePremière lecture
• C-14Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)Deuxième lecture
• S-217Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)Troisième lecture
• S-230Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des solsExamen en comité
• S-241Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les IndiensDeuxième lecture

Débats

Vidéo