Séance du 27 avril 2026
45ᵉ législature, 1ᵉ session · 2 projets de loi
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Projets de loi présentés
C-29CommunesÉtude en comité
Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements
Le projet de loi C-29 constitue l'Agence contre les crimes financiers, une agence fédérale spécialisée dans l'application de la loi. Elle a pour mandat d'enquêter sur les crimes financiers et de contribuer au recouvrement des produits de la criminalité. Des modifications corrélatives sont apportées à certaines lois et règlements.
Finances publiquesJusticeSécurité publique
Projets de loi ayant progressé
Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.
Débats
Vidéo
L’enregistrement vidéo sera bientôt disponible.