Séance du 29 avril 2026

45ᵉ législature, 1ᵉ session · 1 projet de loi

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Projets de loi présentés

C-30CommunesSanction royale

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026

Le projet de loi C-30 met en œuvre des mesures de la mise à jour économique du printemps 2026. Il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, et d'autres lois pour ajuster les déductions fiscales, les taxes sur les carburants et les droits d'accise. Il inclut aussi des changements aux lois sur les banques, l'assurance-emploi, et plus.

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Source officielle: ourcommons.ca

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