Projets de loi présentés

Aucun projet de loi présenté ce jour.

Projets de loi ayant progressé

Ces projets de loi, présentés un autre jour, ont franchi une nouvelle étape lors de cette séance.

• C-11Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres loisDeuxième lecture
• C-14Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)Troisième lecture
• S-4Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétiqueÉtape du rapport

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