Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois

Le projet de loi vise à établir la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs. Il modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apporte des modifications à d'autres lois. L'objectif est de renforcer la protection des données personnelles et des consommateurs.