Le projet de loi renomme la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) « Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites ». Cette loi vise désormais la recherche et l’exploitation de réservoirs souterrains et de certains fluides, dont l’hydrogène, ainsi que la construction et l’utilisation de certaines conduites, en assurant la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens, la protection de l’environnement et la transition énergétique. Les fluides autres que l’eau, les minéraux dans tout fluide et les réservoirs souterrains naturellement présents sous la couche arable font partie du domaine de l’État. Le régime ne permet ni n’encadre les activités interdites par la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (chapitre R-1.01).

Une licence devient nécessaire pour rechercher ou exploiter un réservoir souterrain ou certains fluides. Elle précise le périmètre, la profondeur et les activités autorisées; ses conditions d’attribution et d’exercice sont déterminées principalement par règlement. Le titulaire doit réaliser les travaux prescrits, aviser les propriétaires, les locataires et les municipalités concernés, et obtenir une autorisation écrite avant d’accéder à une terre privée ou louée par l’État. Les travaux sont encadrés par des règles concernant les autorisations ministérielles, la sécurisation, la fermeture, le réaménagement, la restauration et les garanties financières. Le projet de loi crée aussi un processus de règlement des différends entre titulaires de licences et titulaires de droits miniers, ainsi qu’un pouvoir d’imposer des mesures correctives en cas d’écoulement, d’émanation, de migration de fluide ou d’autre événement préjudiciable. Il rend publics les documents et renseignements transmis au ministre, sous réserve des exceptions réglementaires et des restrictions prévues par la loi sur l’accès à l’information.

Le projet de loi réserve ou soustrait certains réservoirs et fluides, notamment ceux situés dans un périmètre d’urbanisation, une aire protégée, une zone de conservation ou une aire de protection. Il permet la suspension provisoire de l’attribution d’une licence et encadre les demandes municipales de levée ou de rétablissement d’une soustraction. Il limite par ailleurs les autorisations prévues par la loi aux conduites de pétrole. Le gouvernement peut autoriser un projet pilote d’au plus cinq ans, prolongeable d’au plus deux ans, avec des normes et obligations pouvant différer de celles de la loi ou de ses règlements sans compromettre la santé, la sécurité ou l’environnement. Des modifications de concordance touchent notamment la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, la Loi sur la fiscalité municipale, la Loi sur les mines, la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, la Loi sur les parcs, la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure, la Loi sur les terres du domaine de l’État et la Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives.

Les licences de stockage de gaz naturel en vigueur à la sanction sont régies par le nouveau régime, et aucune nouvelle licence de stockage de gaz naturel ne peut être attribuée à l’extérieur de leurs périmètres. Les autorisations existantes sont réputées délivrées conformément au nouveau régime des travaux. Les demandes pendantes de projet pilote sont continuées sous le nouveau chapitre consacré aux projets pilotes. Les réservoirs et fluides situés sous la projection verticale des aires protégées inscrites au registre à la date de la sanction sont soustraits à la recherche et à l’exploitation, sous réserve d’une permission ministérielle. Les dispositions entrent en vigueur à la sanction, sauf plusieurs dispositions dont la date est fixée par le gouvernement.